CVG
Conditions générales de vente et de livraison
1. Champ d’application
En passant la commande et en l’acceptant, l’acheteur et le fournisseur s’engagent à respecter les conditions générales de vente et de livraison ci-après. Tous autres accords ou autres conditions générales ne sont valides comme un élément de contrat que moyennant un accord écrit de Raric AG.
2. Prix
Nos prix sont sans engagement et peuvent être modifiés en tout temps. Ils s’entendent en général pour de la marchandise prise en charge dans l’entrepôt du fournisseur, TVA non comprise. Un contrat n’entre en vigueur qu’après confirmation par Raric AG ou qu’après livraison du matériel.
3. Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours net, conformément aux conditions indiquées sur les factures de Raric AG. Des intérêts moratoires sont facturés à l’acheteur. Ce dernier ne peut en aucun cas faire valoir d’éventuelles exigences vis-à-vis de Raric AG et les lui facturer
4. Suppléments pour petites quantités
Raric AG se réserve le droit de facturer un supplément pour petites quantités.
5. Expédition
L’expédition se fait sans exception aux risques et périls de l’acheteur. Raric AG n’assume aucune responsabilité en cas d’endommagement, de casse ou de perte durant le transport. Les réclama-tions à ce sujet sont à adresser par l’acheteur au transporteur, à la poste, à l’expéditeur, etc. Tous les débours pour envoi express, grande vitesse et assurances sont à la charge du commettant. Toutes les livraisons d’un montant dépassant CHF 2500.-, TVA exclue, sont effectuées franco domicile.
6. Produits / Quantité / Spécifications du catalogue
Sous réserve de conventions particulières, les produits livrés satisfont aux exigences de qualité usuelles du marché. Les informations contenues dans les catalogue sont fournies sans garantie. Toutes modifications de celles-ci demeurent en tout temps réservées
7. Annulations
mande ne peut être annulée qu’avec le consentement de Raric SA. Les frais déjà engagés sont à la charge du commettant.
8. Retours
Les retours ne sont admis qu’après entente préalable. En sont exclus les retours provenant d’erreurs de livraison. Les retours feront l’objet d’une retenue d’au moins 25 % pour frais administratifs.
9. Délais de livraison
Raric SA fait tout son possible pour respecter les délais de livraison, décline toutefois toute responsabilité en cas de non-respect des délais. Un éventuel non-respect des délais ne donnera en aucun cas le droit à l’acheteur d’exiger quelque dommage-intérêt que ce soit. Le dépassement d’un délai de livraison n’autorise pas l’acquéreur à annuler sa commande..
10. Réclamations / Garanties
L’acheteur s’engage à contrôler la marchandise immédiatement après sa réception et à communiquer par écrit d’éventuels défauts apparents dans les 7 jours à compter de sa date de réception. Tout défaut caché doit être annoncé par écrit au plus tard 3 jours après sa découverte. Pour être formellement valable une réclamation conforme à la vérité doit être rédigée sur un formulaire de déclaration de dommage que l’acheteur reçoit suite à son annonce écrite du dommage. Le formulaire de déclaration de dommage dûment rempli par l’acheteur doit être renvoyé à Raric AG dans les 5 jours à compter de la réception dudit formulaire. Raric AG se réserve le droit de remédier au défaut, de fournir un remplacement, d’accorder une réduction de prix ou d’annuler le contrat en restituant la prestation déjà reçue. Raric AG n’est pas un fabricant mais un revendeur. Ses garanties dépendent de ce fait des conditions de garanties qui lui sont accordées par ses fabricants. Toutes autres prétentions de garantie, telles que par exemple une responsabilité pour des dommages causés par le défaut du produit livré (dommages consécutifs, pertes de profit ou de production, etc.) sont exclues dans la mesure permise par la loi. Sont notamment exclus de prestations de garantie tout dommage découlant d’usure naturelle, d’utilisation inadéquate, de sollicitation excessive, de maintenance insuffisante, de non-respect de prescriptions et d’autres dommages non imputables à Raric AG. Toutes les réclamations relatives à la garantie sont limitées à un an à partir de la réception de la marchandise. Ceci est également valable lorsque l’acheteur ne découvre le défaut que plus tard et lorsque la marchandise a été intégrée de manière adéquate dans un ouvrage immobilier.
11. Confidentialité
L’acheteur s’engage à utiliser les informations (documents, connaissances, etc.) acquises dans le cadre des relations commerciales uniquement à des fins découlant de ces relations. Les informations doivent être tenues secrètes si Raric AG manifeste un tel intérêt ou si Raric AG qualifie ces documents de confidentiels.
12. Protection des données
Sauf déclaration contraire explicite, le client accepte, par la conclusion du contrat, que le ven-deur puisse enregistrer ses données personnelles même après l’exécution du contrat et les trai-ter à ses propres fins commerciales. La transmission de ces données à des tiers est en principe exclue. Après l’exécution du contrat, le client peut exiger à tout moment et gratuitement que ses données personnelles soient rectifiées ou effacées. Des dispositions complémentaires relatives à la protection des données et à la confidentialité figurent dans la déclaration de protec-tion des données, disponible à l’adresse suivante : https://www.raric.ch/fr/politique-de-protections-des-donnees.
13. Lieu d’exécution et judiciaire
Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et tous les paiements ainsi que le for judiciaire sont à Fribourg, FR. Pour le reste, les prescriptions du droit suisse s’appliquent, à l’exclusion de la CISG.